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L'objectif de cette série Point sur les négociations est de fournir des informations utiles sur les négociations d'accords de partenariat économique (APE) entre les 6 groupements régionaux du groupe Afrique, Caraïbe, Pacifique (ACP) et l'Union européenne (UE). Chaque numéro de cette série fait le point sur l'état d'avancement de ces négociations dans chaque région et passe notamment en revue les principaux enjeux et les challenges à relever. Cette série Point sur les négociations complète les EnBref de la série Vue d'ensemble des négociations régionales d'APE et paraîtra tous les 6 mois jusqu'à la conclusion des APE.

Le calendrier
Après la première phase des négociations d'APE au niveau « tous ACP » (de septembre 2002 à septembre 2003), des négociations régionales entre l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO plus Mauritanie) et la Commission européenne (CE) ont été lancées à Cotonou, au Bénin, le 3 octobre 2003. L'Afrique de l'Ouest est ainsi une des premières régions ACP (avec l'Afrique centrale) à entamer des négociations officielles avec l'Union européenne. Il a fallu cependant aux deux parties près d'un an pour se mettre d'accord sur une « feuille de route » de ces négociations. Les principaux points de dissension portaient sur la manière dont la dimension développement doit être intégrée à cet APE et sur diverses questions liées à l'assistance financière. Ce n'est qu'en août 2004, lors de la rencontre des ministres du Commerce au Ghana, qu'une feuille de route commune a été adoptée,¹ qui détermine les principaux objectifs et principes de ces négociations, identifie les priorités au niveau de l'intégration économique régionale et des programmes de renforcement des capacités, et définit à titre indicatif le calendrier et la structure de ces négociations. Un Groupe régional préparatoire (Regional Preparatory Task Force / RPTF) a également été créé afin de faciliter et renforcer les liens entre les négociations commerciales et l'aide au développement. Les négociations ont lieu en trois phases :

La première phase (de septembre 2004 à septembre 2005) a été consacrée à l'identification des priorités au niveau de l'intégration économique et commerciale régionale, et au niveau d'un programme visant à améliorer et renforcer la compétitivité.
La deuxième phase (de septembre 2005 à septembre 2006) a porté sur la définition de l'architecture générale de l'APE et la formulation de propositions pour un projet d'accord sur les questions liées au commerce.

Les négociations sur la libéralisation des échanges de biens et de services auront lieu durant la phase finale (de septembre 2006 à décembre 2007), qui devrait déboucher sur la conclusion de l'APE.

Priorités de l’intégration régionale
Comme prévu par la feuille de route, la première phase des négociations a été consa-crée à l'étude des priorités économiques et commerciales du processus d'intégration ré-gionale en Afrique de l'Ouest, puisqu'il s'agit là d'un objectif essentiel de l'APE. Cette première phase s'est également attachée à définir les objectifs généraux et la structure d'ensemble de l'APE, et à identifier les mesures d'assistance nécessaires. Cinq groupes de négociations techniques ont été créés, à savoir : sur l'union douanière et la facilitation des échanges, sur les normes techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), sur les questions liées au commerce, sur les échanges de services et l'investissement, et sur les secteurs productifs.

Une approche commune a été définie pour tous les domaines de négociation, à l'exception cependant du secteur productif, de la concurrence et de l'investissement, pour lesquels des divergences d'opinion subsistent sur la meilleure manière de traiter ces questions.

Au niveau de l'intégration régionale, les priorités de la première phase portaient sur la mise en place au niveau de la CEDEAO d'une union douanière, les tarifs communs et les quotas, et la facilitation des échanges. Le processus d'intégration régionale actuellement en cours en Afrique de l'Ouest repose en grande partie sur les acquis de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) fondée en 1994 et rassemblant huit des pays de la CEDEAO parties de l'APE en cours de négociation. L'UEMOA est déjà une union douanière dotée d'un tarif extérieur commun (TEC) et d'une monnaie unique. Le TEC en vigueur au niveau de l'UEMOA sera d'ailleurs probablement étendu aux autres pays de la CEDEAO. L'union douanière prévue au niveau de la CEDEAO devrait quant à elle voir le jour en 2007. L'UEMOA et la CEDEAO ont toutes deux conscience de l'énorme potentiel de croissance des échanges intrarégionaux, à condition cependant de veiller à l'harmonisation et à la bonne mise en œuvre des législations au niveau régional, et à la poursuite résolue du processus d'intégration.

Barrières techniques
Dans le cadre des discussions sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les pays d'Afrique de l'Ouest ont plaidé en faveur d'une meilleure intégration de leur région dans les systèmes internationaux de standardisation et de mesure, tout en insistant sur la nécessité d'une aide, en particulier afin de renforcer les capacités SPS. Des recommandations sur les normes techniques et les normes SPS ont été formulées sur la base d'un rapport sur les répercussions commerciales des normes et réglementations techniques. Les négociations sur les règles d'origine devront également être poursuivies, afin d'harmoniser les systèmes de délivrance des certificats d'origine. Des discussions sont aussi nécessaires sur la question des politiques commerciales communes et des obstacles non tarifaires, car ceux-ci sont encore des pratiques courantes entre les pays d'Afrique de l'Ouest.

Les procédures douanières dans la région doivent être simplifiées et modernisées. Pour ce faire, un code des douanes commun est en cours d'adoption, inspiré du code déjà existant au niveau de l'UEMOA.

Les services
Au niveau des négociations sur les échanges de services, un consensus a été atteint sur la libéralisation progressive du secteur des services en Afrique de l'Ouest. La CEDEAO continue cependant à souligner la nécessité d'un transfert de technologies et de programmes appropriés de renforcement des capacités, en particulier au niveau du marché des services. Elle souligne également l'importance d'un traitement spécial et différencié dans la libéralisation des services.

Les discussions portent actuellement sur l'identification des services prioritaires sur la base de critères de sélection tels que l'importance d'un secteur pour la région, la fourniture de ressources naturelles essentielles et les flux commerciaux représentés par le secteur en question. Les secteurs pouvant correspondre à ces critères sont entre autres la communication, la distribution et les services financiers, le tourisme et les transports. L'Afrique de l'Ouest aimerait que l'éducation, la santé et les services sociaux soient également considérés comme prioritaires. La Commission européenne avance cependant que ces secteurs ne sont pas couverts par les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les échanges de services, et qu'il n'est par conséquent pas nécessaire de les inclure à un APE à l'heure actuelle.

Le secteur productif
Les discussions liées au secteur productif n'ont guère avancé. L'Afrique de l'Ouest a présenté à la CE des rapports d'étape sectoriels sur l'agriculture, la pêche et les produits manufacturés (industriels et artisanaux), qui soulignent les forces et les faiblesses de ces secteurs de production et formulent un certain nombre de recommandations pour accroître la compétitivité. Les mesures visant à restructurer et revaloriser les structures de production, à diversifier la base de production, à renforcer les capacités du secteur privé et à améliorer les infrastructures régionales auraient un effet positif sur la compétitivité. Compte tenu de l'immense tâche à accomplir et du désir de parvenir avec la CE à un accord sur ce point, les pays d'Afrique de l'Ouest ont décidé de poursuivre les discussions sectorielles dans la phase suivante de ces négociations.

Domaines liés au commerce
Deux thèmes ont été exclus en grande partie des discussions. Tout d'abord, les parties ne sont toujours parvenues à se mettre d'accord sur l'inclusion ou non dans un APE des questions liées à l'investissement. L'Afrique de l'Ouest aimerait attirer des investissements extérieurs, afin de revaloriser ses capacités de production et d'améliorer la compétitivité. Elle est cependant tout à fait consciente de l'absence au sein de la région des capacités de négociation nécessaires et d'un cadre harmonisé pour les investissements. Elle a évité jusqu'ici de mettre la question de l'investissement à l'ordre du jour. De son côté, la CE considère que l'inclusion d'un chapitre sur l'investissement dans un APE est indispensable. La politique de concurrence est un autre sujet que l'Afrique de l'Ouest semble ne pas vouloir aborder à ce stade des discussions, même si la CE a souligné l'importance des politiques de concurrence pour faciliter un climat d'affaires sain, le développement économique et les investissements dans la région.

En ce qui concerne les droits de la propriété intellectuelle, les échanges se sont concentrés sur l'harmonisation des règles et leur application au niveau régional ouest-africain. Les États d'Afrique de l'Ouest insistent pour que ces règles soient harmonisées et appliquées avant l'entrée en vigueur d'un APE. Une attention et une protection spéciales doivent être accordées aux secteurs les plus sensibles de la région, et notamment la santé publique, le piratage et la contrefaçon, les transferts de technologies, la propriété intellectuelle et les droits d'auteur. La CE a approuvé cette liste de domaines sensibles mais a rejeté la proposition d'y ajouter les ressources génétiques, les sciences traditionnelles et le folklore, du moins pour l'instant. Des rapports conjoints sur les droits de la propriété intellectuelle sont en préparation et leur approbation par les deux parties est en cours.

Le chemin à parcourir
L'Afrique de l'Ouest a présenté un projet de rapport sur un cadre de référence pour l'APE couvrant l'état d'avancement de l'intégration régionale, la concurrence, le renforcement des capacités et les modalités de mise en œuvre et de mobilisation des ressources. Elle aimerait inclure des engagements fermes sur des ressources financières additionnelles afin de faire face aux frais de mise en œuvre et d'adaptation liés à l'APE. La CE maintient cependant que les APE constituent le pilier commercial de l'Accord de Cotonou, et que le financement de l'aide au développement est assuré par le biais du Fonds européen de développement (FED).²

Malgré l'exclusion de certains chapitres, les propositions concrètes et les positions de négociation auxquelles les parties sont parvenues dans cette première phase de négociation auraient pu accélérer l'ouverture de la phase suivante et les discussions sur les textes juridiques de l'APE. L'Afrique de l'Ouest a insisté cependant pour achever d'abord le travail commencé dans les différents domaines abordés (y compris le secteur productif) avant d'entamer la deuxième phase de négociation. De ce fait, la deuxième phase, qui devait débuter en septembre 2005, n'a été lancée qu'en octobre 2006. La CE a fait part de ses inquiétudes quant à ce retard qui pourrait compromettre la date butoir de décembre 2007.³

L'Afrique de l'Ouest prépare actuellement la liste des produits sensibles devant être exclus de la libéralisation immédiate des échanges de biens. Une fois atteints les objectifs identifiés dans ce domaine, la Commission soumettra un projet de texte d'APE, qui selon toute vrai-semblance devrait déboucher sur la négociation d'un texte détaillé d'APE et ouvrir ainsi la voie vers la phase finale de ces négociations.

Cet EnBref « Point sur les négociations » vient en complément de l'EnBref 14B. L’ECDPM remercie du généreux soutien qu’ils ont apporté à la production de cette présente série la Direction suisse du développement et de la coopération, le ministère suédois des Affaires étrangères et le ministère néerlandais des Affaires étrangères. Les divers EnBref sont disponibles en ligne sur les sites www.acp-eu-trade.org et www.ecdpm.org/regionalepainbriefsfr La série est une initiative du Centre européen de gestion des politiques de développement (ECDPM), la coordination rédactionnelle étant assurée par Sanoussi Bilal (sb@ecdpm.org) et Kathleen Van Hove (kvh@ecdpm.org).

EnBref  fournit des synthèses d'informations sur les principaux débats et activités qui s'inscrivent dans le cadre de la coopération ACP-UE. Ces synthèses complémentaires sont issues des processus de consultation que l'ECDPM engage avec de nombreux acteurs étatiques et non étatiques dans les pays ACP et les pays membres de l'UE. L'ECDPM est une organisation non partisane dont l'objectif est de faciliter la coopération internationale entre les pays ACP et l'UE. Les informations publiées peuvent être reproduites sans autorisation préalable, à condition cependant que la source soit mentionnée. Pour le soutien qu’ils apportent à EnBref  l’ECDPM remercie : les ministères des Affaires étrangères de Finlande, du Luxembourg,  des Pays-Bas et de Suède, la Direction générale de la Coopération au développement en Belgique, Irish Aid, l’Agence suisse pour la coopération et le développement, l’Instituto Português de Apoio ao Desenvolvimento au Portugal, et le Département pour le développement international au Royaume Uni.

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Notes

1 "Feuille de route des négociations des Accords de Partenariat Economique entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union Européenne" ; Commission Européenne et CEDEAO ; Août 2004
2 "State of EPA Negotiations between West Africa and the European Community"; Third World Network Update; mars 2005.
3 Voir "Bulletin sur les négociations des APE" dans Eclairage sur les Négociations, Vol.5 No. 2 et 3; ECDPM. 2006